Le « projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte » a été adopté le 22 juillet 2015. Porté par Ségolène Royal, la ministre de l’écologie, le texte vise à lutter plus efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre, à réduire la facture énergétique de la France (70 milliards d’euros) , à créer de nouveaux secteurs professionnels qui vont créer de l’emploi (100.000 sur trois ans).
Parmi les objectifs fixés : diviser par deux la consommation totale d’énergie du pays d’ici à 2050, faire tomber à 50 % en 2025 la part de l’énergie tirée du nucléaire et à 30 % en 2030 celle tirée des énergies fossiles ou encore augmenter à 32 % à horizon 2030 la part des énergies renouvelables. La ministre de l’écologie, a annoncé la mobilisation de 10 milliards d’euros sur trois ans pour enclencher le processus de transition.
Elle veut favoriser des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air.
(Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 27% des émissions totales en 2011. Le transport routier est un contributeur important de la pollution de l’air car il représente 15% des émissions nationales de particules et 56% des émissions d’oxyde d’azote.)
Il y a aussi une incitation aux PDE (Plan de Déplacement en Entreprise), qui ont pour objectif de faciliter l’auto-partage, de réduire le nombre de places de parking, de faciliter le stationnement sécurisé des vélos, d’inciter à l’usage des transports en commun l’entreprise participant financièrement au coût des abonnements d’autobus ou d’utiliser le télétravail.
Pour le covoiturage :
Elle l’encourage entre salariés , la loi redéfinit le covoiturage: c’est “l’utilisation en commun d’un véhicule […] par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.” La définition permet aussi de bien faire le distingo avec les services dérivés du taxi et des VTC. En effet elle précise que “leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1”.
Les entreprises d’au moins 250 salariés et les collectivités territoriales devront faciliter un maximum de solutions de covoiturage et de transports en commun pour les déplacements domicile-travail des salariés et des agents. Si pour la prise de conscience et la reconnaissance de l’intérêt du covoiturage, la loi est un progrès indéniable, force est de constater qu’aucune contrainte ou délai d’application n’est mentionné dans cette dernière. Il n’est donc pas certain que la loi puisse être en mesure d’inciter les entreprises à mieux favoriser le covoiturage. Du coup le passage du seuil de 50 à 250 salariés pour ces mesures ne change strictement rien, au contraire, les sénateurs auraient été bien avisés de ne pas le modifier ne serait ce que pour améliorer la prise de conscience dans toutes les entreprises.
Lien vers l’article consacré aux réformes du covoiturage autoroutier.
Pour les déplacements en vélo (art. 39)
Il y aura un système d’indemnité sur la base de réduction d’impôts pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle sera égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélo pour les déplacements des salariés entre leur lieu travail et leur domicile dans la limite de 25% du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
Toute entreprise doit depuis 2015 prévoir des parkings pour vélo s’ils ont un parking pour automobile supérieur à 20 places. A partir du 1er janvier 2017 tout bâtiment industriel ou commercial doit proposer une infrastructure pour le stationnement des bicyclettes.
Au niveau des autobus, de la location de voitures et taxis :
“Les loueurs de voitures, les exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) devront acquérir 10% de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte”.
Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport, devront être à faibles émissions. La notion de faible émission doit être précisée par décrêt: selon les usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d’approvisionnement en sources d’énergie. Aujourd’hui les émissions moyennes dans un bus sont de 110g par voyageur.km. Le décrêt, espérons le, encouragera probablement les véhicules électriques ou hybrides, ou encore les véhicule roulant au gaz naturel. En effet les véhicules à moteur thermique norme Euro 6 ne sont pas considérés comme « propres ».
Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique a été pérennisé et majoré depuis le 1 er Avril 2015 lorsqu’il s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule polluant immatriculé avant le 1er janvier 2001. Le bonus total peut atteindre 10 000 euros. L’achat ou la location de longue durée d’un véhicule électrique peut ainsi être aidé à hauteur de 10 000 € (6 300 € de bonus auxquels peuvent s’ajouter 3 700 € de superbonus).
De plus, il y a une aide à l’installation de borne de recharge depuis septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2016, pour les voitures électriques par les particuliers. Ils bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 30%.
Source:
Présentation de la transition énergétique pour la croissance verte
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
